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Loi de Finances 2009

mercredi 18 mars 2009, par GUILLAUME ROUL

L’essentiel en 5 points :
- Depuis 2006, toutes les taxes automobiles sont fondées sur les émissions de CO2.
- Si vous payez la TVS, vous n’êtes pas assujetti au malus annualisé sur les véhicules les plus polluants.
- Pendant un an, une prime à la casse plus importante et moins restrictive est mise en place.
- Vous payerez désormais les frais d’acheminement de vos cartes grises.
- L’achat d’un équipement mobilier en 2009 vous donne droit à un
dégrèvement de taxe professionnelle.


Des entreprises, des kilomètres et des taxes…

Comme chaque année, pendant que nous nous remettions des agapes de Noël en rêvant à celles du nouvel an, nos élus mettaient la dernière main à la loi de finances pour 2009 et à la loi rectificative pour 2008. surprise, Députés et Sénateurs se sont mis d’accord pour une fois dès les 29 et 30 décembre ! Au menu cette année, l’Etat vous encourage à vous équiper, et de préférence, de véhicules propres : vos vieilles guimbardes prennent de la valeur, le Superéthanol retrouve des couleurs, vous devrez payer les frais d’acheminement des cartes grises, mais vous pourrez obtenir un dégrèvement de taxe professionnelle.

Depuis le 31/12/06, les lois concernant la taxation de vos véhicules ont pris place dans une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2. Approuvée dès 1996 par le Conseil des Ministres de l’Union européenne, cette politique se fonde sur trois piliers :
- l’engagement de l’industrie automobile à améliorer l’économie de carburant ;
- l’utilisation d’étiquettes de consommation de carburant ;
- des mesures fiscales. En 2006, six articles de la loi de finances et un article de la loi rectificative de finances pour 2005 transformaient en profondeur la fiscalité automobile.

Vous découvriez alors la TVS et son extension aux indemnités kilométriques (IK). En 2007, seuls trois articles concernaient directement les véhicules d’entreprise et plus particulièrement un nouveau carburant présenté comme révolutionnaire, l’E85 ! La loi rectificative se bornait à ratifier les adaptations de la TVS sur les IK rééchelonnées sur trois ans. En 2008, l’Etat ajoutait une nouvelle taxe à sa panoplie, l’écopastille. Revoyons ensemble l’intégralité de ces textes et les nouveautés de l’année concernant vos véhicules.

2006, le virage CO2

Sous l’impulsion de la stratégie communautaire visant à baisser les rejets de CO2 dans l’atmosphère et à combattre le réchauffement climatique, l’Etat français a commencé en 2006 à lier les nouvelles taxes aux émissions de dioxyde de carbone des véhicules. La loi de finances 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005 ont révolutionné la fiscalité automobile. Seule bonne nouvelle sur le plan fiscal, l’Etat officialisait partout en France la disparition de la vignette automobile dont la plupart d’entre vous était déjà exonérée. Mais pour rattraper ce manque à gagner, le ministère des Finances modifiait aussi la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qui devenait tout à coup primordiale.

La TVS

Depuis 2006, les sociétés sont taxées sur les véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculées en France et sur celles qu’elles utilisent en France (nous écrivons « utilisent » parce que cette précision vise à éviter la pratique des locations transfrontalières). En théorie, il ne suffit pas de conduire un véhicule immatriculé en Allemagne ou au Luxembourg pour échapper à la TVS.

Depuis le 01/01/06, le tarif de la TVS varie selon que le véhicule a fait ou non l’objet d’une réception communautaire, c’est-à-dire si le constructeur a obtenu pour celui-ci un certificat de conformité qui le rend conforme aux législations de tous les Etats membres.

Les tarifs correspondant au tableau suivant ne sont applicables que sur les véhicules dont la première mise en circulation date au plus tard du 01/06/04. Le véhicule ne doit pas avoir été possédé ou utilisé par la société avant le 01/01/06.

L’émission de CO2 est depuis 2006 le seul critère pour calculer la TVS.

Le calcul se fait par tranche. Ce système a pour conséquence des « effets de seuils ». Une différence de 1 gramme par kilomètre, moins de 1 % de l’émission du véhicule a des conséquences financières impressionnantes aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d’émission de dioxyde de carbone de 100, la taxe est de 200 € par an ; si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101, votre taxe passe à 400 €. Pour 120 g/km, la taxe annuelle est de 480 €, pour 121 g/km, elle passe à 605 €. Mais c’est au-dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140 g/km vous payez 700 € par an, à 141 g/km vous bondissez à 1 410 €, soit 741 € du gramme (au kilomètre), etc.

Exonérations des véhicules propres

Depuis la période d’imposition s’ouvrant au 01/10/06, les véhicules anciens ont cessé d’être exonérés de la TVS. Seuls restent dispensés, pendant deux ans, les véhicules propres fonctionnant exclusivement ou non au gaz (GPL ou GNV), à l’électricité et ceux fonctionnant à l’E85. Les véhicules fonctionnant alternativement au GPL et au Super sont quant à eux exonérés de la moitié du montant de la taxe.

calcul de la TVS pour les véhicules mis en circulation avant juin 2004

Les véhicules que vous possédiez déjà ou les véhicules d’occasion que vous voudriez acquérir maintenant (dont la première mise en circulation date d’avant le 01/06/04 !) ne sont pas concernés par un calcul de la TVS prenant en compte le CO2. Ils continuent à être soumis à une taxe relative à leur puissance fiscale selon le barème suivant !

La TVS et les IK

Grosse révolution, l’article 16 de la loi de finances étendait en 2006 la notion de véhicules de société aux véhicules possédés ou pris en location par les employés ou les dirigeants d’une entreprise et pour laquelle la société procède à une indemnisation kilométrique.

Cet article visait officiellement à rétablir l’équité fiscale entre les salariés qui utilisent des véhicules de sociétés et ceux qui utilisent, pour des besoins professionnels, leur véhicule personnel et obtiennent en retour des IK.

Mais ce texte avait des conséquences que le législateur n’avait, semble-t-il, pas prévues, particulièrement pour certaines PME qui ont flirté en 2006 avec le dépôt de bilan.

L’Etat a heureusement fait volte-face dans le courant de l’année grâce, entre autres, au lobbying de votre syndicat, la CGPME. La loi rectificative pour 2006 ratifiait un an plus tard les concessions obtenues : d’une part des cadeaux pérennes, la hausse des seuils kilométriques et un abattement de 15.000 € sur la TVS sur les IK et, d’autre part, une mise en place progressive en réduisant de deux tiers la taxe pour l’année fiscale 2005/2006 et d’un tiers pour 2006/2007. Cette mise en place est terminée et désormais, la TVS est donc appliquée pleinement sur les IK en fonction des barèmes ci-dessus.

Jusqu’à 15.000 km vous ne payez rien ; de 15.001 à 25.000 km, vous payez 25 % de la taxe correspondant au véhicule taxé calculé selon les méthodes expliquées plus haut. De 25.001 à 35.000 km, vous vous acquittez de 50 %, etc. Un point n’a pas varié ni en 2006 ni depuis : la TVS n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés !

Amortissement des véhicules

Autre révolution importante en 2006, le seuil d’amortissement des véhicules a commencé à dépendre de leurs émissions de CO2. Il reste fixé depuis à 18.300 € sur trois ans pour les véhicules n’émettant pas plus de 200 g de CO2/km, mais a été abaissé à 9 900 € pour les véhicules plus polluants. Il y a deux ans, la loi de finances ajoutait à la liste des véhicules propres pouvant bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur un an au lieu de trois les véhicules fonctionnant à l’E85.

La carte grise

En 2006 toujours, l’Etat instituait une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation sur les cartes grises pour les voitures les plus polluantes. Concrètement, le calcul de cette nouvelle taxe est relatif aux émissions de CO2 pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et sur la puissance fiscale pour les autres véhicules.

Calcul de la taxe additionnelle pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire

Donc seules les voitures particulières émettant plus de 200 g de CO2/km sont surtaxées. Entre 200 et 250 g, la carte grise vous coûtera de 2 à 100 € en plus. Chaque gramme supérieur ajoutera 4 € au prix de votre carte grise.

Pour les voitures qui n’auraient pas fait l’objet de l’homologation communautaire, la taxe additionnelle est soumise à la puissance fiscale selon le barème ci-dessous.

L’écopastille crée en 2008 une nouvelle taxe fondée sur le même critère d’émissions de CO2. Depuis l’année dernière, la taxe additionnelle telle qu’elle vient d’être décrite n’est plus appliquée à l’achat des véhicules neufs. Elle reste d’actualité à l’immatriculation de véhicules d’occasion émettant plus de 200 g de CO2/km.

L’écopastille

Instaurée l’année dernière, cette nouvelle taxe applique un malus aux voitures particulières les plus polluantes, qu’elles appartiennent à des particuliers ou à des entreprises.

Il s’agit d’une nouvelle taxe supplémentaire sur les certificats d’immatriculation destinée à remplacer la précédente. Elle est due lors de la première immatriculation et concerne les véhicules particuliers, donc les véhicules de la catégorie M1 affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Pour le véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire (c’est-à-dire l’immense majorité, dont le constructeur a obtenu un certificat de conformité qui rend par définition le véhicule conforme aux législations de tous les Etats membres de la Communauté), la taxe est assise sur les émissions de CO2 au kilomètre et pour les autres sur la puissance administrative du véhicule.

Le malus est appliqué aux voitures les plus polluantes, alors qu’un bonus est accordé pour les plus écologiquement correctes.

Malus

En 2008, l’Etat a mis en place quatre taxes de 200 €, 750 €, 1 600 € et 2 600 €. Cette année comme l’an dernier, vous payerez un malus à l’achat pour les voitures émettant au moins 161 g de CO2/km. Les seuils de taxation iront ensuite en remontant. Dès 2010, le malus sera dû à partir de 156 g, puis en 2012 dès 151 g. Cette année, vous payerez 200 € de taxe à l’achat de tout véhicule émettant de 161 à 165 g de CO2/km, 750 € de 166 à 200 g de CO2/km, 1600 € de 201 à 250 g de CO2/km et 2 600 € au-dessus de 250 g de CO2/km.

Si vous dénichez un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, vous payerez 750 € de taxe entre 8 et 11 ch fiscaux, 1 600 € entre 12 et 16 CV et 2 600 € au-dessus. En dessous de 8 CV, vous serez exonérés !

Si vous achetez une voiture à l’étranger, vous n’échapperez pas à la taxe à moins de conserver l’immatriculation d’origine. Si c’est un véhicule d’occasion, vous serez tout de même redevable de cette taxe, mais elle sera réduite de 10 % par année écoulée depuis la première immatriculation du véhicule dans son pays d’origine.

Le malus étant une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation, vous le payerez en même temps que votre carte grise. Au passage, à cette augmentation, s’ajoute une nouvelle dépense. La nouvelle loi de finances met en effet en application un décret passé en août 2008 qui concerne la mise en place d’une redevance sur l’acheminement des certificats d’immatriculation. Le tarif sera de 4 €, il ne représentera qu’une toute petite part du coût de la carte grise, surtout si votre véhicule émet beaucoup de CO2.

Bonus

La grosse révolution de 2008, c’est qu’au bâton écologique (les taxes) associé aux véhicules les plus polluants, l’Etat a associé une carotte, un bonus à l’acquisition de véhicules propres. Ce bonus a été proposé par Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durable dans la continuité des décisions prises par le Grenelle de l’environnement.

Pour bénéficier de cette aide à l’achat, il faut justifier d’un domicile ou d’un établissement en France et acquérir ou louer (pour au moins deux ans) un véhicule particulier n’ayant pas fait l’objet d’une immatriculation en France ou à l’étranger. Ce véhicule ne doit pas être destiné à être revendu en tant que véhicule neuf.

Les véhicules susceptibles d’être subventionnés encore cette année ne devront pas émettre plus de 140 g de CO2/km. L’aide sera différente selon que vous achèterez, d’une part, des véhicules hybrides (fonctionnant à l’électricité et au gazole ou à l’électricité et à l’essence) ou des véhicules au gaz (GNV ou GPL) et, d’autre part, tout autre type de véhicule.

Les premiers bénéficieront de l’aide à l’acquisition s’ils justifient d’émissions de CO2 allant jusqu’à 140 g au kilomètre, les secondes (essences, diesel, mais aussi celles fonctionnant à l’E85 !) n’en bénéficiant qu’en dessous de 130 g.

Pour l’achat d’une voiture hybride ou au gaz dont les émissions n’excèdent pas 140 g de CO2/km, la loi change peu. L’Etat vous offrira, quelles que soient ses émissions, 2 000 € en 2008 et en 2009.

Le seuil passera en principe à 135 g l’année prochaine, puis à 130 g en 2012. Cette aide de 2 000 € existait déjà, mais sous forme de crédit d’impôt. Elle est désormais directement déduite du prix d’achat du véhicule.

Pour l’achat de tout autre véhicule particulier, vous vous verrez offrir encore cette année (les seuils étant amenés, comme pour les malus, à se durcir en 2010, puis en 2012) 200 € pour des émissions comprises entre 120 et 130 g ; 700 €, pour des émissions comprises entre 100 et 120 g, 1 000 € pour des émissions comprises entre 60 et 100 g et 5 000 € pour des véhicules révolutionnaires n’émettant pas plus de 60 g de CO2/km, cette aide de 5000 € ne pouvant pas excéder 20 % du coût d’acquisition du véhicule TTC.

Les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire pourront aussi bénéficier d’une aide si leur puissance fiscale n’excède pas 4 CV. La subvention sera alors dans tous les cas de 200 €.

Prime à la casse

L’Etat vous encourageait, par ailleurs, l’année dernière à « vider vos poubelles » en majorant son aide à l’acquisition d’un « super bonus » de 300 €. Vous deviez profiter de l’achat de votre nouveau véhicule « propre » pour envoyer à la casse un véhicule particulier dont vous étiez propriétaire depuis au moins six mois, dont la première immatriculation date d’il y a au moins quinze ans, qui soit assuré et qui ne soit pas une épave.

Cette mesure, peut-être trop restrictive, n’a eu que peu d’impact. Dans le contexte de marasme économique et particulièrement de crise de l’industrie automobile, le chef de l’Etat a annoncé en décembre la mise en place d’une nouvelle « prime à la casse », cette fois de 1000 €. Elle fonctionne sur le même principe, mais les conditions sont plus souples : elle est versée, toujours à condition d’acheter un « véhicule propre » (rejetant moins de 160 g de CO2/km), mais si vous vous débarrassez d’un véhicule ayant cette fois au moins dix ans.

Principe du pollueur-payeur

L’équilibre entre recettes et dépenses se fait sur le principe du pollueur-payeur. Les bonus seront donc théoriquement financés par les malus : les propriétaires des véhicules les plus émetteurs de CO2 financeront directement l’achat de véhicules moins polluants. Vu sous cet angle, le principe semble juste, mais le système favorise forcément les petits véhicules par rapport aux plus gros.

Les familles nombreuses qui achètent des grosses berlines ou des monospaces payaient donc pour les célibataires qui se déplacent seuls. Cette absurdité est corrigée cette année, puisque désormais le taux d’émission de CO2 au kilomètre est diminué de 20 g par enfant à partir du troisième. Cette réduction devra faire l’objet d’une demande de remboursement.

Par ailleurs, cette nouvelle réglementation favorise plus encore les véhicules diesel par rapport aux essences. Ce qui, en termes de CO2, peut se défendre, mais va aussi une fois de plus pénaliser le filtre à particules qui augmente les émissions de gaz carbonique, mais réduit celle des Nox très polluants.

Cela dit, il faut relativiser ce point, puisque la norme Euro 5 imposera dès septembre les FAP sur tous les véhicules !

L’écopastille défavorise également les boîtes automatiques dont le surpoids induit des émissions de CO2 supplémentaires par rapport aux boîtes manuelles.

Les carburants

En 2006 puis en 2007, la loi a réaménagé le régime fiscal privilégié des biocarburants et le régime de la taxe générale sur les activités polluantes relatives aux carburants. Il s’agissait, en 2006, de favoriser les biocarburants par une modification de la taxe générale sur les activités polluantes et de baisser le montant des réductions de taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers (TIPP) applicables aux biocarburants. Le GPL et le GNV bénéficiaient déjà d’une TVA récupérable à 100 %.

L’année dernière, l’E85, le biocarburant miracle, défendu à grand bruit par le gouvernement en 2007, était la victime collatérale de l’écopastille. Entretemps, le superéthanol n’était plus en odeur de sainteté : le biocarburant était devenu un agrocarburant responsable de désastres écologiques et de la flambée des prix des céréales.

Le calcul des émissions de CO2 des véhicules flexibles était fondé en 2008 sur celles de l’essence et l’on ne prenait pas en compte la part de CO2 « propre ».

L’an passé, la plupart des véhicules fonctionnant à l’E85 n’avaient non seulement pas droit à un bonus mais payaient un malus.

L’Etat et l’Europe continuaient à défendre du bout des lèvres la filière, mais alors qu’en 2007, la loi associait les véhicules flexfuel aux véhicules à gaz, électriques et aux hybrides, elle les dissociait dans le cas de l’écopastille en 2008.

Nathalie Kosciusko-Morizet, encore secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, annonçait dans nos colonnes, en octobre 2008, que « s’agissant des biocarburants, le Gouvernement souhaite limiter progressivement la défiscalisation dont bénéficient les producteurs afin de réduire l’impact négatif que peuvent avoir les biocarburants en termes de pression sur le foncier et les prix agricoles. »

L’E85 bénéficie, dans la loi de finances, d’un nouveau coup de pouce somme toute assez logique. Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol bénéficient désormais d’un abattement de 40 % sur les taux d’émission de dioxyde de carbone.

Cette modification permet de prendre en compte la part de carburant d’origine agricole qu’elles consomment, carburant « neutre » sur le plan des émissions de CO2. Autrement dit, un véhicule fonctionnant à l’E85, annonçant auparavant 200 g de CO2/km, pourra désormais annoncer 120 g.

Au lieu de payer un malus de 750 € à l’achat de cette voiture virtuelle, vous obtiendrez un bonus de 120 €. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules les plus polluants, ceux émettant plus de 250 g de CO2.

Ce niveau d’émission pondéré devrait logiquement servir à calculer toutes les taxes fondées sur les émissions de CO2 et donc la TVS des véhicules fonctionnant au superéthanol après deux ans d’exonération. Mais les impôts eux-mêmes ne peuvent pas encore le confirmer avec certitude.

Annualisation de l’écopastille

L’année dernière, bonus et malus ne concernaient que l’achat des véhicules neufs achetés à partir du 01/01/08. Mais le Grenelle de l’environnement recommandait de reconduire le malus annuellement.

Cette demande n’avait d’abord pas été prise en compte, puis avait été remise sur la table sous la pression des associations environnementales. Résultat, les propriétaires de véhicules émettant plus de 250 g de CO2 au kilomètre payeront chaque année, à partir de 2009, une taxe supplémentaire de 160 €.

Comme toujours, les seuils sont amenés à évoluer, on passera à 245 € en 2010 et à 240 € en 2012. Sont exonérés de cette nouvelle taxe les détenteurs de certains véhicules destinés aux handicapés et surtout les sociétés soumises à la TVS (article 75 de la loi de finances rectificative pour 2008, article 1011 ter du code général des impôts).

Dégrèvement de la taxe professionnelle

Avant que le Président annonce la possibilité d’une suppression de la taxe professionnelle dès 2010, sans en préciser les modalités, l’Etat proposait déjà de soutenir l’économie en mettant en place une mesure qui vous permettra d’obtenir un dégrèvement de taxe professionnelle.

L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2008 modifie les articles 1600 et 1647 du code général des impôts. Il ne concerne pas uniquement les véhicules mais tous les biens mobiliers.

Ces modifications ont pour but d’inciter les entreprises à des investissements productifs.

Tout équipement acheté ou loué entre le 23/10/08 et le 31/12/09 (par exemple une voiture) donnera droit à un dégrèvement permanent de la taxe professionnelle sur cet investissement. Par permanent il faut comprendre que le dégrèvement est lié au bien, ce qui est tout à fait exceptionnel, et qu’il sera donc reconduit chaque année.

Tant que l’entreprise conservera ce bien, elle bénéficiera du dégrèvement et si elle le cède à une autre entreprise, celle-ci en bénéficiera à son tour.

Les entreprises, dont la taxe professionnelle est plafonnée, auront même droit à un dégrèvement complémentaire. Par ailleurs, ces nouveaux équipements seront aussi exonérés de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.

Le dégrèvement devra faire l’objet d’une demande de votre part et sera calculé à partir de la base locative de l’investissement. Compte tenu du décalage entre l’investissement et l’imposition, ces dispositions prendront donc leur plein effet en 2011. Du coup, si la taxe professionnelle disparaît effectivement en 2010, cette mesure n’aura aucun impact, mais on n’en est pas là. Il paraît en fait peu probable qu’elle disparaisse purement et simplement et, comme le dit la sagesse populaire, ce qui est pris n’est plus à prendre.

Les perspectives pour 2009

Si vous en avez les moyens, c’est l’année ou jamais pour vous rééquiper. Imaginons que vous puissiez associer en 2009 la revente d’une voiture de plus de dix ans avec l’achat d’un véhicule au gaz ou au superéthanol. Vous pouvez alors cumuler la prime à la casse de 1 000 € avec le bonus écopastille de 2 000 €. Votre nouveau véhicule vous donnera en outre droit à un abattement de taxe professionnelle permanent et vous économiserez la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.

Bonne affaire !

Bien sûr, ces mesures n’arrivent pas pour rien en temps de crise et vous serez hélas nombreux à ne pas pouvoir en profiter. Si vous voulez et pouvez toutefois investir cette année, restez attentif. Dans la continuité des Etats Généraux de l’automobile, le Président de la République a chargé Luc Chatel, secrétaire d’Etat à l’Industrie, d’une mission de réflexion autour de la crise de l’industrie automobile. On peut donc imaginer et espérer que d’autres opportunités en découleront. Nous vous en informerons très vite.

DOSSIER réalisé par GUILLAUME ROUL

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2 Messages

  • Loi de Finances 2009 12 avril 2013 15:56

    Pour pouvoir profiter du bonus à la casse de 300€ il fallait que ça voiture ne soit pas une épave, mais si c’est le cas on peut quand même récupérer un peu d’argent (presque 100€) en la faisant détruire dans un centre agréé (ils recyclent la ferraille et vous la rachète donc au poids).

    C’est sûr que c’est moins que le bonus qui était proposé, mais c’est déjà ça de gagne

    voir en ligne : Enlevement epave

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  • Loi de Finances 2009 20 juin 2013 15:33, par Solutis

    C’est un dossier très bien rédigé et présenté par M. Roul. Tout sur l’essentiel sans oublier certains points précis et importants de la loi de finances 2009.
    Clairement, l’automobile est avant tout un budget pour les entreprises, qu’il faut pouvoir quantifier avant l’achat. Il n’y a pas encore de solution de rachat de crédit pour les entreprises, donc mieux vaut prévoir ça à l’avance.

    repondre message



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